RGPD
CNIL – Commission nationale informatique et libertés
Ce site relève de la Dispense n°7 – Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe :
- « Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable. »
Finalités des traitements
Chaque collecte de données est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page du site où les données sont collectées.
À ce titre, il est rappelé que pour ce qui concerne la gestion de votre demande, les finalités de collecte et de traitement sont la gestion de votre demande et l’amélioration des prestations. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen).
Liens hypertextes et cookies
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